La Loi de Finances (LF) 2024 a introduit plusieurs modifications importantes concernant l'Impôt sur le Revenu (IR). Ces mesures visent à offrir plus de clarté, de justice et de simplicité dans le traitement fiscal des professionnels, des travailleurs indépendants et des artistes. Voici un aperçu des principales dispositions de cette loi.
Avant 2024, les charges de personnel liées aux prélèvements effectués par les exploitants d'entreprises individuelles ou par les dirigeants de certaines sociétés n'étaient pas déductibles du revenu professionnel. La LF 2024 change cette règle en permettant désormais aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés de déduire les cotisations sociales versées au régime de l'Assurance Maladie Obligatoire et à la retraite de leur base imposable. Cette mesure s'applique aux déclarations annuelles de revenu global soumises à compter du 1er janvier 2024. Elle vise à alléger la charge fiscale des indépendants tout en encourageant la régularité des cotisations sociales.
La LF 2024 a également modifié le taux d’abattement forfaitaire applicable aux cachets bruts octroyés aux artistes. Ce taux passe de 40% à 50%. Après cet abattement, les cachets sont soumis à une retenue à la source de 30%, non libératoire. Cette modification vise à reconnaître les particularités du métier artistique et à offrir un régime fiscal plus favorable aux artistes exerçant individuellement ou en troupes.
Pour la détermination du profit foncier imposable lors de la cession d'immeubles acquis par héritage, la LF 2024 apporte une clarification importante. Si la valeur vénale des immeubles au jour du décès n'est pas inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers, c'est cette valeur vénale au jour du décès qui est déclarée par le contribuable sans tenir compte de tout acte d’indivision ou autres actes établis après le décès du de cujus qui sera retenue. Cette règle simplifie le calcul du profit foncier et assure une base d'imposition plus juste et précise.
De manière similaire aux profits fonciers, la LF 2024 précise les modalités de détermination des profits mobiliers lors de la cession de valeurs mobilières acquises par héritage. La valeur vénale des titres au jour du décès du de cujus, inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers, sera utilisée. À défaut, la valeur vénale déclarée par le contribuable sera prise en compte. Cette mesure harmonise le traitement fiscal des biens mobiliers et immobiliers hérités.
La LF 2024 introduit des améliorations significatives à la procédure d'examen de la situation fiscale des personnes physiques. Cette procédure inclut désormais :
Cette procédure vise à aligner les déclarations de revenus avec les dépenses et les avoirs liquides des contribuables, assurant ainsi une plus grande transparence et équité.
Les modifications introduites par la LF 2024 en matière d'IR apportent des changements importants pour les professionnels, les indépendants, et les artistes. En permettant la déductibilité des cotisations sociales et en augmentant le taux d'abattement pour les artistes, la loi vise à alléger la charge fiscale et à encourager la régularité des contributions sociales. Les clarifications apportées sur les profits fonciers et mobiliers issus d'héritages garantissent une base d'imposition plus juste.
Enfin, la simplification de la procédure d'examen fiscal des personnes physiques assure une meilleure transparence et un traitement plus équitable des contribuables.
Le cabinet Efficience Expertise se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l'application de ces nouvelles mesures fiscales et optimiser votre situation fiscale.