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Nouvelle mesure fiscale relative au régime de retenue à la source en matière de TVA au Maroc, ce qu'il faut savoir

Le Code Général des Impôts marocain a récemment intégré l'article 117.660, qui introduit plusieurs mesures concernant la retenue à la source en matière de TVA. Ces mesures visent à renforcer la collecte de la TVA et à améliorer la conformité fiscale des entreprises opérant au Maroc. Voici un résumé des principaux éléments de cette nouvelle réglementation.

I. Retenue à la source sur les intérêts servis par les établissements de crédit

Les établissements de crédit et organismes similaires doivent désormais retenir la TVA sur les intérêts qu'ils servent, qu'ils soient pour leur compte ou pour celui de tiers. Cette taxe est ensuite versée directement au Trésor. Ce mécanisme assure que la TVA est perçue efficacement et réduit le risque de non-paiement.

II. Retenue à la source sur les opérations effectuées par les non-résidents

Pour les opérations imposables réalisées par des non-résidents au profit de clients marocains exerçant des activités exclues de la TVA, la taxe est retenue à la source par ces clients. Ceux-ci doivent ensuite verser la TVA au receveur de l’administration fiscale au cours du mois suivant le paiement. Cette mesure garantit que la TVA est collectée même pour les transactions internationales.

III. Retenue à la source sur les biens d’équipement et travaux

Les clients doivent retenir la TVA sur les transactions avec des fournisseurs de biens d'équipement et de travaux, sauf si ces fournisseurs présentent une attestation de régularité fiscale valide de moins de six mois. L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et autres entités de droit public soumis à la réglementation des marchés publics sont exemptés de cette obligation. Cette règle vise à encourager la conformité fiscale des fournisseurs.

IV. Retenue à la source sur les prestations de services

Pour certaines prestations de services définies réglementairement, la TVA est retenue à la source à hauteur de 75% par des entités telles que l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que les entreprises publiques et privées assujetties. Si les prestataires ne fournissent pas une attestation de régularité fiscale, la retenue atteint 100% de la TVA. Cette mesure s'applique pour assurer une meilleure collecte de la TVA sur les services fournis.

V. Exclusions spécifiques

Certaines opérations sont exclues de la retenue à la source pour des raisons pratiques ou de simplification administrative, notamment :

  • Les ventes d'énergie électrique et d'eau pour la distribution publique.
  • Les services d'assainissement et la location de compteurs d'eau et d'électricité.
  • Les prestations des opérateurs de télécommunication.
  • Les services des agents démarcheurs ou courtiers d'assurances.
  • Les transactions dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 dirhams, avec un plafond de 50 000 dirhams par mois et par fournisseur.


VI. Modalités de versement

Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics doivent être versées directement à la Trésorerie Générale du Royaume. Le paiement doit être effectué au cours du mois suivant celui du paiement, accompagné d'un bordereau-avis selon le modèle établi par l'administration fiscale.

Conclusion

L'article 117.660 du Code Général des Impôts introduit des mesures de retenue à la source en matière de TVA pour divers types de transactions, visant à améliorer la collecte de cette taxe et à encourager la conformité fiscale des entreprises. Les nouvelles règles imposent des obligations spécifiques aux établissements de crédit, aux clients de fournisseurs non-résidents, et aux prestataires de services. 

Efficience Expertise se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l'application de ces nouvelles mesures et assurer votre conformité fiscale.